Conditions générales d'utilisation de laboconnect.com

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LABOCONNECT.COM (Version du 31 juillet 2017)

 

 

Vous devez accepter l'ensemble des conditions d'utilisations pour être autorisé à accéder au site laboconnect.com (ci-après désigné "le Site").

 

Article 1 : Définitions

Les termes utilisés avec une majuscule au sein des présentes Conditions générales d’utilisation signifient :

 

"Conditions générales d'utilisation" : désignent le présent document ainsi que ses versions successives.

 

Compte : désigne les parties sécurisées du Site Internet laboconnect.com conditionnées à la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe

 

Laboratoire : désigne un laboratoire de biologie médicale qui peut être implanté sur un ou plusieurs sites.

 

Patient : personne soumise à un examen médical, suivant un traitement ou subissant une intervention chirurgicale

 

Professionnel de Santé : regroupe tous les métiers relatifs aux soins. On y trouve les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes...) et les professions paramédicales (kinésithérapeutes, infirmiers, orthophoniste, podologue...). Ces professions sont règlementées par le code de la santé. Les professionnels de santé œuvrent conjointement et en équipe pour soigner, dispenser des soins et traiter les patients.

 

"Compte-rendu" ou CR" : désigne le compte-rendu de résultats d’examen de biologie établi par un Laboratoire.

 

"Pièce jointe" : document complémentaire mis à disposition par le Laboratoire

 

Délégation : action permettant d'autoriser une personne physique à réaliser des actions à sa place.

 

Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le site LaboConnect.com

 

Internaute : désigne toute personne accédant à la seule partie publique du Site et ne disposant pas de compte sur le site LaboConnect.com.

 

Editeur/Gestionnaire du Site : DL Santé, 52 boulevard Rodin, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex. S.A.S. au capital de 5 550 000 €, R.C.S. Nanterre B 452 157 744 - info@dlsante.fr - www.dlsante.fr

 

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site Internet laboconnect.com par les Utilisateurs. Les Conditions générales d'utilisation constituent le contrat entre l’Editeur du Site et tout Utilisateur.

L’accès au Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation par tout Utilisateur du Site ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 3 : Pré-requis à l’accès et à l’utilisation du Site

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :

Google Chrome 60 et suivants ;

Mozilla Firefox 54 et suivants ;

Microsoft Internet Explorer 11 ;

Microsoft Edge ;

Opera 45 et suivants ;

Apple Safari 9 et suivants.

Pour accéder aux pages sécurisées sur les espaces privés, le navigateur doit supporter TLS 1.2 par défaut.

 

Article 4 : Consentement de l’utilisateur

L’Utilisateur du Site reconnaît donner son consentement explicite quant à l’hébergement de ses données à caractère personnel.

 

Article 5 : Adhésion aux Conditions générales d’utilisation - Durée

Les Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Internaute naviguant sur le Site.

Les Conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 15 des présentes conditions générales d'utilisation, raison pour laquelle l’Internaute est invité à les consulter régulièrement lors de ses connexions.

Il appartient à chaque Internaute de prendre attentivement connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le cas échéant, de leurs versions successives, avant tout accès aux pages contenues dans ce Site.

Si un Internaute ne souhaite pas se conformer aux présentes conditions générales d'utilisation, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

 

Article 6 : Accès aux espaces privés du Site

6.1 Modalités d’accès aux espaces privés du Site

6.1.1 Espace Utilisateur

Pour accéder à son espace privé, l'Utilisateur doit créer son compte sur le Site. La création de ce compte se fait en 6 étapes :

§  Accès au Site ;

§  Renseignement des données personnelles suivantes : nom, prénom, date de naissance, e-mail ;

§  Choix d'un identifiant et d'un mot de passe sécurisé ;

§  Validation, après en avoir pris connaissance, des Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet ;

§  Saisie de la sécurité « captcha » ;

§  Réception d’un e-mail d’activation du compte à activer à utiliser par l'Utilisateur dans un délai de 3 jours calendaires. A défaut, la procédure d’inscription sera à renouveler intégralement.

6.1.2 Espace Administration Laboratoire

Pour pouvoir accéder à son espace privé et à l'espace privé réservé à son Laboratoire, l'Administrateur principal (habilité par le Laboratoire lors de la procédure de déclaration du Laboratoire) ainsi que les autres administrateurs du Laboratoire doivent finaliser la création de leur compte à l'aide de l'e-mail d'activation du compte. Le lien contenu dans cet e-mail doit être utilisé par l'Administrateur du Laboratoire dans un délai de 3 jours calendaires.

 

6.2 Procédure de changement et de récupération d'Identifiant

6.2.1 Modification de l'identifiant

Si l'Utilisateur souhaite modifier son identifiant, il se connecte à son compte LaboConnect et se rend dans Mon compte > Mon identifiant.

Il devra alors saisir un nouvel identifiant.

L'identifiant devra contenir au moins 8 caractères, et ne devra pas être utilisé par un autre Utilisateur.

6.2.2 Perte/Oubli de l'identifiant

Pour récupérer son identifiant perdu/oublié, l'Utilisateur devra utiliser le lien "Identifiant

oublié?" accessible depuis la page d'accueil du Site.

Il devra alors renseigner le formulaire prévu à cet effet en répondant à l'une des questions secrètes qu'il aura défini lors de la création de son compte. Il recevra ensuite un e-mail contenant son Identifiant.

 

6.3 Procédure de changement et de récupération de mot de passe

6.3.1 Modification du mot de passe

Si l'Utilisateur souhaite modifier son mot de passe, il se connecte à son compte LaboConnect et se rend dans Mon compte > Mon mot de passe.

Il devra alors saisir son ancien mot de passe et en définir un nouveau.

Ce dernier devra respecter les contraintes de sécurité pour les mots de passe visibles à droite de la zone de saisie.

Il est à noter que l'Utilisateur ne pourra pas réutiliser l'un de ses 2 derniers mots de passe déjà choisis.

Vous trouverez des recommandations sur la sécurité des mots de passe sur le site http://www.ssi.gouv.fr/administration/guide/mot-de-passe/ .

6.3.2 Perte/Oubli du mot de passe

Pour récupérer un mot de passe perdu/oublié, l'Utilisateur devra utiliser le lien "Mot de passe oublié?" accessible depuis la page d'accueil du Site.

Il devra alors renseigner le formulaire prévu à cet effet en répondant à l'une des questions secrètes qu'il aura définies lors de la création de son compte. Il recevra ensuite un e-mail contenant un lien à activer dans les 3 jours. Suite à l'activation de ce lien, il devra définir un nouveau mot de passe devant respecter les contraintes de sécurité.

 

6.4 Confidentialité et sécurité des identifiants et mots de passe

6.4.1 Responsabilité et sécurité

La saisie de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur vaut preuve de sa connexion à son espace privé. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Ils seront demandés à l'Utilisateur à chacune de ses connexions à son compte.

Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. L'Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable, à l'égard de et/ou toute autre personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par la saisie de son identifiant et mot de passe sur son compte.

Afin d'assurer la sécurité du Site et d'éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe devront respecter les conditions suivantes :

§  contenir au moins 8 caractères

§  contenir au moins une minuscule

§  contenir au moins une majuscule

§  contenir au moins un chiffre

§  contenir au moins un caractère spécial

§  ne pas être l'un des 2 derniers mots de passe déjà choisis par l'Utilisateur.

Après avoir accédé à son compte, l'Utilisateur doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur le lien "Déconnexion" situé en haut à droite, afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder à son encontre. L'Utilisateur est invité à être vigilant, surtout lorsqu'il se connecte à son compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.).

Au bout de 10 minutes d'inactivité, un message informe l'Utilisateur qu'il sera déconnecté automatiquement, sauf s'il clique sur le bouton <Continuer>.

6.4.2 Blocage du compte

En cas de saisie erronée du mot de passe à 6 reprises, le compte sera bloqué. Le déblocage du compte devra être fait par l'un des administrateurs du Laboratoire.

6.4.3 Durée de validité du mot de passe

Le mot de passe a une durée de validité de 12 mois.

Un e-mail sera envoyé à l'Utilisateur 7 jours avant l'expiration de son mot de passe, pour l'inviter à en changer.

6.4.4 Politique de sécurité et précautions à prendre

L’Utilisateur du Site est invité à prendre de connaissance de la Politique de Sécurité et des précautions à prendre en matière informatique au travers de l’aide en ligne : https://doc.dlsante.fr/laboconnect/fr/1/user/restreint/content/article_politique_securite_bioweb-1.html

 

Article 7 : Services mis à disposition par le Site

Les services mis à disposition sont ceux disponibles sur le site. Ils comprennent notamment :

§  Espace Utilisateur (non administrateur) : Administrer son compte, Consulter des comptes-rendus de résultats d’examen de biologie

§  Pour les  Administrateurs : Administrer son compte, Administrer l'espace relatif à son Laboratoire, Gérer les comptes Utilisateur.

 

Article 8: Non-respect des Conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales et réglementaires

En cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation ou de violation de dispositions légales et/ou réglementaires avec ou par l’entremise du Site, l’Éditeur pourra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent et autorisées par la loi afin de faire respecter lesdites Conditions générales d’utilisation.

Egalement à titre conservatoire, il est précisé que le Gestionnaire du Site pourra en conséquence suspendre l'accès au Site, notamment dans les cas suivants, sans que la responsabilité de l’Editeur et/ou celle du Gestionnaire du Site ne puissent être engagées :

§  l’Utilisateur fait un usage du Site de nature à porter préjudice aux droits de l’Éditeur et/ou du Gestionnaire du Site, d’un Établissement, d’un Utilisateur ou de tiers ;

§  l’Utilisateur fait un usage du Site qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;

§  l’Utilisateur utilise, falsifie, reproduit et/ou diffuse, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues, les données à caractère personnel d’un autre Utilisateur;

§  l’Utilisateur utilise de façon illicite ou illégale les informations transitant sur le Site, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Utilisateur ;

§  l’Utilisateur accède ou se maintient frauduleusement dans le Site, entrave ou altère le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données ou au système d’information ou du Gestionnaire du Site.

Dans de telles hypothèses, l’Utilisateur s’exposerait, en outre, à des poursuites judiciaires de la part de l’Éditeur, d’un autre Utilisateur ou de tiers.

 

Article 9: Données à caractère personnel

9.1 Collecte de données à caractère personnel

L'Utilisateur est informé du fait que la collecte des données à caractère personnel le concernant est effectuée à partir des données qu’il a renseignées lui-même et à partir des données transmises par les Laboratoires où il a fait réaliser son examen de biologie médicale.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre aux Laboratoires de gérer plus facilement la facturation des actes pratiqués ainsi que la communication des comptes-rendus de résultats d’examen de biologie médicale.

Les destinataires des données sont le personnel habilité des Laboratoires.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Certaines données collectées ont un caractère nécessaire et sont signalées par un astérisque *.

L'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel, qu’il est susceptible de communiquer directement ou indirectement, sont destinées uniquement aux Laboratoires à des fins d’analyse de l’utilisation du Site, notamment par le biais de statistiques, et à ses prestataires de services informatiques à des fins d’assistance informatique.

Les mesures de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site sont mises en œuvre pendant la durée nécessaire au traitement de ces données.

9.2 Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à l'un des Laboratoires associés à son compte.(cf. rubrique Mon compte > Mes laboratoires). Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

9.3 Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés

Les Utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

A titre conservatoire, il est précisé qu’il pourra être fait application de l’article « Non-respect des Conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales et réglementaires » ci-avant dans le cas où un Utilisateur contreviendrait à la loi et plus généralement à ses obligations.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Site et les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, rapports, etc.), ainsi que les présentes Conditions générales d’utilisation font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres. L’Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.

L’Editeur concède, aux Utilisateurs, pour leurs stricts besoins, pour une durée limitée à la durée légale des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux composantes de celui-ci un droit d’accès et d’utilisation non-exclusif et non-transférable pour le monde entier. A cet égard, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions d’utilisation du Site et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers.

Sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :

- Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ;

- Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.

 

Les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers. L'Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications ou informations concernant les droits d'auteur ou autres titres de propriété.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 11 : Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux d’acteurs intervenants (ex : vers les sites Internet des Laboratoires, lien vers un site partenaire de DL Santé,…).

La responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait cependant être engagée au titre d’un site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, L’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur la partie publique du Site laboconnect.com. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

Par ailleurs, il est interdit à toute personne d’insérer des liens vers des informations contenues dans les pages accessibles via les espaces dédiés et nécessitant un identifiant et mot de passe.

 

Article 12 : Disponibilité du Site

Le Gestionnaire du Site fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

 

Article 13 : Responsabilité

L’Editeur du Site ne peut garantir l’exactitude des résultats d’examens de biologie. Cette responsabilité incombe exclusivement au Laboratoire de biologie médicale. L’Editeur du Site ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des erreurs éventuellement commises en amont du traitement de diffusion sur le site, ni de la complétude ou de la pertinence des informations et données traitées.

Toutefois, l’Editeur du Site veille à garantir une non-altération des informations communiquées par le Laboratoire de biologie médicale. L’Éditeur du Site fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, il ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

L’Éditeur du Site se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, l’Éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

L’Éditeur du Site n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant à son contrôle.

De manière générale, l’Éditeur du Site ne pourra être tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, à la condition que i) ce dernier ait respecté l’intégralité des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation et ii) qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et intégralement imputable à l’Editeur du Site.

L’Éditeur du Site ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute conséquence médicale, toute atteinte à sa vie privée, à son image, à son intégrité, à sa dignité, à ses droits de propriété intellectuelle sur les informations ou données qu’il aurait diffusées et/ou transmises via le Site, toute perte de chiffre d’affaires, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d'une chance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

Article 14 : Force majeure

L’Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

 

Article 15 : Modification/Révision des Conditions générales d’utilisation

L’Éditeur du Site se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d’information.

Les Utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement ces Conditions générales d’utilisation afin de rester informés de la dernière version en vigueur de ces Conditions générales d’utilisation.

 

Article 16 : Loi – juridiction applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Informations

Retrouvez les conditions générales d'utilisation spécifiques à votre établissement de soins dans Mes établissements et ma famille> Mes liens puis <Voir> sur la ligne correspondante.